Principaux débats
- Est-il suffisant qu’il y ait une absence de persécution ou doit-on avoir accès à une protection véritable?
- Est-ce quel’existence d’une alternative de refuge interne, de relocalisation ou d’une protection alternative disqualifie la personne d’une protection internationale ?
- Est-ce que l’alternative de fuite inerne, la relocalisation et la protection alternative seulement applicable dans les cas de persécution par des agents non-étatiques?
Points principaux
- Est-ce que l’alternative de fuite interne, la relocalisation et la protection alternatives sont pertinents au débat actuel?
- En ce basant sur les droits de l’homme, est-ce que l’endroit proposé pour l’alternative de fuite interne, la relocalisation et la protection alternaitve estraisonnable?
Actes concertés non conventionnels
- HCR, «Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés» HCR/1P/4/FRE/REV.3, réédité décembre 2011, para. 91.
Document du HCR
Jurisprudence
- Sivaganthan Rasaratnam c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1991] 1C.F. 706 (C.A.) (Selon la Cour d’Appel Fédérale du Canada, l’API exige non qu’il ne soit « capable de jouir des droits fondamentaux » dans la zone de réinstallation envisagée, mais bien plutôt qu’il n’y existe « aucune possibilité sérieuse de persécution ».)
- Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1994) 1 FC 589 du 10 novembre 1993 (Cour fédéale du Canada, Cour d’Appel), ( la question est de savoir si, vu la persécution existant dans la partie du pays dont vient le requérant, il est objectivement raisonnable d’attendre de celui ou celle-ci de chercher la sécurité dans une autre partie de ce pays avant de chercher un havre au Canada ou ailleurs).
- Secretary of State for the Home Department v. AH, [2007] UKHL 49, 14 November 2007 (House of Lord).(Décision judiciaire du Royaume-Uni statuantque des conditions de vie excessivement sévères ne constituent pas un traitement ou une punition inhumaine ou dégradante) (Disponible uniquement en anglais).
- Januzi v. Secretary of State for the Home Department, Hamid, Gaafar, and Mohammed v. Secretary of State for the Home Department, [2006] UKHL 5, 15 February 2006 (House of Lords). (UK judicial decision determining that it was unduly harsh to expect applicants from Darfur to relocate elsewhere in Sudan, but not unduly harsh for Kosovar Albanian to be relocated elsewhere in Kosovo).
- New Zealand Refugee Appeal, No. 71684/99 of 29 October 1999 (Décision du Refugee Appeals Authority adoptant les principes de l’alternative de protection interne des recommandations de Michigan) (Disponible uniquement en anglais).
- New Zealand Refugee Appeal, No.76044 of 11 September 2008 ( abordant les problèmes de la subjectivité liés à l’approche de caractère raisonable) (Disponible uniquement en anglais).
- Duzdkiker v. Minister for Immigration and Multicultural Affairs, FAC 390 of 2000 (Décision de la Cour fédérale Australienne appliquant le test de l’alternative de protection interne de réelle protection et de relocalisation raisonnable) (Disponible uniquement en anglais).
- M.S.S. c. Belgique et Grèce,décision de la Cour européenne des Droits de l’homme du 21 janvier 2011 (voir section III.1 sur le Conseil de l’Europe).
- Sufi and Elmi v UK,décision de la Cour européenne des Droits de l’homme du 28 juin 2011– voir section II.1 sur le Conseil de l’Europe (considérant que l’expulsion vers la Somalie consittue un traitement inhumain et dégradant au regard de l’Article 3 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondammentales en raison des attaques indiscriminées et de la violence répandue et imprévisible à Mogadiscio, du risque de mauvais traitements dans les zones controlées par Al-Shabbab pour les personnes qui ne sont pas familières du code islamique strict que le groupe impose et des conditions déplorables équivalant à un mauvais traitement dans les camps de personnes déplacées) (Disponible uniquement en anglais).
- Arrêt n° 90.024, Conseil du Contentieux Des Étrangers, 18 octobre 2012. Alternative de protection interne – caractère raisonnable – absence d’accroissement de la vulnérabilité des requérants (rejet).
Doctrine
Lectures de référence
- J. C. Hathaway et M. Foster, « La possibilité de protection interne/réinstallation interne/fuite interne comme aspect de la procédure de détermination du statut de réfugié », dans E. Feller, V. Türk, and F. Nicholson (dir.), 'La protection des réfugiés en droit international', Bruxelles, Larcier, 2008, pp. 404–469.
- University of Michigan, «Les recommandations de Michigan sur l’alternative de protection interne», adoptées au premier colloque sur les défis en droit international des réfugiés, organisé par le programme en droit d’asile et des réfugiés de l’école de droit de l’Université de Michigan, 9–11 avril 1999.
Note des rédacteurs
Il n’existe pas d’obligation pour un demandeur d’asile de demander de la protection sur son territoire avant de demander l’asile ailleurs. Par contre, les tribunaux ont statués qu’à certains moment, la crainte véritable n’est psa fondée parce qu’il existe des alternative de protection interne. En tenant compte de ces décisions, il faut prendreen considération l’impossibilité pour la population, dans de nombreux contextes nationaux, de quitter une zone pour s’établir dans une autre région sans famille ou autres liens, ni ressource financière ou compétence.
L’analyse des alternatives de protection interne ne se limite pas à déterminer l’absence de persécution dans une certaine région, mais doit également évaluer la probabilité réelle d’accès à la protection.
Voir aussi la Section V.1. 2 sur les pratiques européennes en matière d’alternative de protection interne.
