Principaux débats

La détention est-elle à une restriction permise par l’article 31 de la Convention de Genève de 1951 ?

Dans quelles circonstances et pour combien de temps les demandeurs d’asile peuvent-ils être détenus ?

Est-il légal d’utiliser la détention comme outil de dissuasion ?

Points principaux

Les réfugiés sont souvent pénalisé pour avoir entré illégalement sur un territoire et ce, en contravention de la Convention de Genève de 1951

Détention des enfants et autres populations vulnérables

Les standards des conditions de détention

Traités

Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, 189 U.N.T.S. 150.  Arts 26, 31, 36.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 U.N.T.S. 171., Art. 9.

Actes concertés non conventionnels

Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies, « Rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire », A/HRC/10/21, 16 février 2009.

Comité des droits de l’homme, «Observation générale n°27, Liberté de circulation (Art 12)» Doc des Nations-Unies CCPR/C/21/Rev.1/Add.9 (1999), 2 novembre 1999.

HCR EXCOM, «Détention des réfugiés et des personnes en quête d’asile» Conclusion No. 44 (XXXVII), 1986.

Résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies, «Règles des Nations-Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté », A/RES/45/113, 14 décembre 1990.

Commission des droits de l’homme des Nations-Unies, Groupe de travail sur la détention arbitraire, délibération No. 5: «Situation des immigrants et de demandeurs d’asile», E/CN.4/2000/4, 28 décembre 1999, Annexe II.

Résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies, «Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement», A/RES/43/173, 9 décembre 1988.

Documents du HCR

HCR, ‘Principes directeurs relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention des demandeurs d’asile et aux alternatives à la détention’’, 2012.

HCR et OHCHR, Table Ronde globale sur les alternatives à la détention des demandeurs d’asile, réfugiés, migrants et apatrides: résumé des conclusions, 11-12 mai 2011.

Jurisprudence

Sahin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.), [1995] 1 CF 214(Décision de laCour d’appel fédérale qui statue sur les circonstances pour lesquels un individu peut être détenu et les droits qui doivent être respectés).

Zimbabwe Exiles Forum v. Minister of home Affairs, 27294/2008, [2011] ZAGPPHC 29, February 17 2011 (High Court of South Africa (North Guateng Pretoria) (Décision de l’Afrique du Sud statuant qu’il est illégal d’arrêter et de détenir des demandeurs d’asile sans vérifier leur statut ou sans leur permettre d’accéder au système mis en place pour les réfugiés.) (Disponible uniquement en anglais).

Refugee Council New Zealand Inc., The Human rights Foundation of Aotearoa New Zeland Inc, and « D » v. Attorney General, M1881-AS01, 31 may 2002 (High Court of New Zealand). (Décision judiciaire de la Nouvelle-Zélande limitant la détention à de rares cas où elle devient nécessaire pour prévenir la fuite ou la commission de crimes) (Disponible uniquement en anglais).

C. v. Australia, HCR, Views of October 28th 2002, no 900/1999. (Les détentions prolongées causant des troubles mentaux est une violation de l’article 9) (Disponible uniquement en anglais).

Torres v. Finland, HCR, Views of April 2 1990, no. 291/1988. (L’échec de reconnaître à un étranger détenu pour plus de 5 jours le droit d’avoir accès à la cour pour révision de la légalité de la détention constitue une violation de l’Article 9) (Disponible uniquement en anglais).

A. v. Australia, HRC, Views of 30 April 1997, no 560/1993. (Décision de l’Australie statuant que l’absence de considération individuelle des raisons de la détention des demandeurs d’asile constitue une violation de l’article 9) (Disponible uniquement en anglais).

Doctrine

Lecture de référence

G. Goodwin-Gill, « L’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des  réfugiés : l’absence de sanctions pénales, la détention et la protection », dans  E. Feller, V. Türk, and F. Nicholson (dir.) La protection des réfugiés en droit international, Bruxelles, Larcier, 2008, pp. 225–300.

P-O Savoie et O. Le Fort, « Quel Habeas corpus pour les demandeurs d’asile ?  Le Canada, les États-Unis, la Suisse et l’Australie face à leurs obligations internationales », dans Daniel Domroy et Habib Slion (dir.) , Réfugiés, immigration clandestine et centres de rétention des immigrés clandestins en droit international, Collection de droit international, Éditions de l'Université de Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 51-119.

Lecture conseillée

Amnistie Internationale, « Détention et migration. La détention des migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés, au regard des normes en matière de droits humains. Guide du chercheur », novembre 2007.

 II.2.7 Détention

Traités

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Jurisprudence

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1	Sahin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.), [1995] 1 CF 214(Décision de la Cour d’appel fédérale qui statue sur les circonstances pour lesquels un individu peut être détenu et les droits qui doivent être respectés).	Empty