Principaux débats
- Comment les demandeurs d’asile et les réfugié devraient-ils être traités à leur arrivée? Quels droits ont-ils?
- Qui doit maintenir la loi et l’ordre dans les camps de réfugiés?
- Comment doit-on démobiliser les demandeurs d’asile armés?
Document légal
Actes concertés non conventionnels
- Commission des droits de l’homme de l’ONU, « The Right to Education of Migrants, Refugees and Asylum Seekers », 16 avril 2010 (Disponible seulement en anglais.)
Documents du HCR
- HCR, «Reception of Asylum Seekers, Including Standards of Treatment in the Context of Individual Asylum Systems», EC/GC/01/17 September 2001 (Disponible uniquement en anglais).
Jurisprudence
- The Minister of Home Affairs v. Wathenuka, 10 novembre 2003 (Décision judiciaire de la Cour suprême d’appel de l’Afrique du Sud statuant sur les droits s des demandeurs d’asile avant la détermination du statut de réfugié) (Disponible uniquement en anglais).
- R. (Limuela, Tesema and Adam) v. Sec’y of State for the Home Department, [2005] UKHL 66 (Décision de la House of Lords (Royaume-uni) affirmant que dénier les bénéfices sociaux ainsi que le droit de travailler aux demandeurs d’asile constitue un traitement dégradant en violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales) (Disponible uniquement en anglais).
- Defense des enfants International (DCI ) c. Belgique, 07/12/2011 (Réclamation No. 69/2011), Conseil de l’Europe: Comité européen des droits sociaux (Réclamation collective prise en considération par le comité européen des droits sociaux estimant que le manque d’installations d’accueil pour les mineurs étrangers et les familles les empêchent d’exercer leur droit à une protection sociale, juridique et écnomique appropriée). Crise de l’accueil – MENA en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile – mineur séjournant avec leur famille en séjour irrégulier – la carence persistante de places d’accueil rend l’accès à un hébergement non effectif et expose un nombre important d’enfants et d’adolescents à de graves risques pour leur vie et leur santé – la carence persistante d’accueil des mineurs étrangers en séjour irrégulier crée un risque sérieux pour la jouissance de leurs droits les plus fondamentaux, tels que le droit à la vie, à l’intégrité psychophysique et au respect de la dignité humaine – assurer des logements aux mineurs étrangers accompagnés en séjour irrégulier est une mesure minimale indispensable pour essayer d’éliminer les causes d’une santé déficiente – violation des articles 17, § 1er, (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 7, § 10, (droit des enfants et des adolescents à la protection) et 11 (droit à la protection de la santé) de la Charte.
- Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas, 02/07/2014 (Réclamation No. 86/2012), Conseil de l’Europe: Comité européen des droits sociaux (Législation et pratique en matière d’hébergement des sans-abri – applicabilité des articles 13, § 4 et 31, § 2, de la Charte aux étrangers en situation irrégulière quels que soient leur nationalité ou leur statut juridique – le principe de dignité de la personne humaine commande le droit de se voir fournir, dans une situation d’urgence, un hébergement ainsi que les biens matériels à sa subsistance – obligation des Etats parties de fournir une assistance en vue de répondre à des besoins urgents et importants, sans condition de résidence ou de régularité de séjour – le refus de proposer un hébergement d’urgence aux personnes en situation irrégulière est un moyen disproportionné pour atteindre l’objectif de la politique migratoire – la crise économique ne justifie pas une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte – violation des articles 13, §§ 1er et 4, (droit à l’assistance sociale et médicale urgente), 19, § 4, c) (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31, § 2, (droit au logement) de la Charte).
- Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, 21/01/2013, (Réclamation n° 90/2013) ,Conseil de l’Europe: Comité européen des droits sociaux (Législation et pratique pertinentes concernant les adultes migrants en situation irrégulière – applicabilité des articles 13, § 4 et 31, § 2, aux étrangers en situation irrégulière quels que soient leur nationalité ou leur statut juridique – le principe de dignité de la personne humaine commande le droit de se voir fournir, dans une situation d’urgence, un hébergement ainsi que les biens matériels à sa subsistance – obligation des Etats parties de fournir une assistance en vue de répondre à des besoins urgents et importants, sans condition de résidence ou de régularité de séjour ou de coopération dans l’organisation de sa propre exclusion – le refus de proposer un hébergement d’urgence aux personnes en situation irrégulière est un moyen disproportionné pour atteindre l’objectif de la politique migratoire – violation des articles 13, § 4, (droit à l’assistance sociale et médicale urgente) et 31, § 2, (droit au logement) de la Charte).
- Médecins du Monde – International c. France, 11/09/2012, (Réclamation n° 67/2011), Conseil de l’Europe: Comité européen des droits sociaux (Roms migrants en situation régulière et irrégulière – accès trop limité à un logement d’un niveau suffisant et en raison de conditions de logement indignes – manquements dans la procédure d’expulsion – manque d’accessibilité du système éducatif français aux enfants – difficultés d’accès aux soins de santé – défaut d’information et de sensibilisation et un manque de consultations et de dépistages des maladies à leur destination – défaut de prévention des maladies et des accidents –défaut d’assistance médicale – violation de l’article E combiné avec l’article 31, §§ 1er et 2, (droit au logement), avec l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale et économique), avec l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), avec l’article 19, § 8, (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance), avec l’article 17, § 2, (enseignement primaire et secondaire gratuits et fréquentation scolaire), avec l’article 11, § 1er à 3 (droit à la protection de la santé) et avec l’article 13, §§ 1er et 4 (droit à l'assistance sociale et médicale) de la Charte).
- Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, 24/01/2012, (Réclamation n° 64/2011) Conseil de l’Europe: Comité européen des droits sociaux(Discrimination systématique des gens du voyage et des Roms d’origine roumaine et bulgare – ordres de quitter le territoire contraires à la Charte car non fondés sur un examen individuel de la situation, non respect du principe de proportionnalité et caractère discriminatoire – entraves à l’exercice du droit de vote – différence de traitement dans l’accès au droit de vote entre les gens du voyage et les citoyens sans domicile fixe ne repose pas sur une justification objective et raisonnable – mise en œuvre insuffisante de la législation relative aux aires d’accueil – conditions dans lesquelles se déroulent les évacuations forcés des campements Roms contraires à la dignité humaine – discrimination dans l’accès aux aides au logement, du fait que la caravane ne constitue pas un logement d’après la loi – violation de l’article E combiné avec l’article 19, § 8, (interdiction de l’expulsion de migrants résidant régulièrement sur leur territoire), avec l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), avec l’article 31, §§ 1er à 3, (droit au logement) et avec l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte.)
Doctrine
Lecture de référence
- O. Brachet, «La condition du réfugié dans la tourmente de la politique d’asile» Hommes et migrations, 2002, no1238, pp. 45-58.
Note des rédacteurs
Le Reader traite de la détention dans la Section II.2.7.
II.2.4 Conditions de réception
Jurisprudence
