III.2.3.3 Visas

Principaux débats

  • Est-ce que les mécanismes de visas déplacent le contrôle frontalier à l’extérieur des frontières physiques?
  • Les demandeurs d’asile ont-ils droit à un visa même s’ils ne sont pas dans leur pays d’origine?
  • Contrôle de l’immigration et protection des droits de l’homme

Points principaux

  • Contenu des règles de l’Union Européenne concernant les visas, en particulier la liste et le modèle type de visa
  • Connexions entre les règles relatives aux visas et les problématiques relatives à l’asile

Documents de l’Union européenne

  1. Règlement (CE) No. 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, JO L 243/1, 15 septembre 2009.
  2. Règlement (CE) No. 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange des données entres les États membres sur les visas de court séjour (Règlement VIS), JO L 218 du 13 août 2008.
  3. Règlement (CE) No. 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) No. 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 405 du 30 décembre 2006.
  4. Règlement (CE) No. 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour, JO L 150 du 6 juin 2001.
  5. Règlement (CE) No. 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) No. 1683/95 établissant un modèle type de visa, JO L 53 du 23 février 2002.
  6. Règlement (CE) No. 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa est amendée par le Règlement (CE) 334/2002 du 18 février 2002 – version consolidée.
  7. Règlement (CE) No. 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun, JO L 99 du 17 avril 2003.
  8. Décision (CE) No. 2004/512 du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d’information sur les visas (VIS), JO L 213 du 15 juin 2004.
  9. Règlement (CE) No. 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n°539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, JO L 141 du 4 juin 2005.

Jurisprudence

  1. Vo (C-83/12), Cour de justice de l’UE, arrêt du 10 avril 2012. (Les articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes infiltrées, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa qu’elles ont obtenu frauduleusement, en trompant les autorités compétentes de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.)

Doctrine

Lectures de référence

  1. C. Schmitter, F. Julien-Laferrière et J-Y Carlier, «Vers quelle politique communautaire des visas de court séjour?», dans P. De Bruycker (dir), L’émergence d’une politique européenne d’immigration, Bruxelles, Bruylant, 2003, pp. 97–169.
  2. J-Y Carlier, La condition des personnes dans l’Union européenne, Bruxelles, Larcier, 2007, pp. 143–152.

Note des rédacteurs

Noter que les visas sont souvent imposés aux ressortissants de tous les pays produisant un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile, ce qui augmente, inévitablement, la probabilité que ces derniers entrent illégalement et/ou utilisent des passeurs pour entrer clandestinement.

Les lecteurs doivent garder en mémoire l’article 31 de la Convention de 1951.

 

 III.2.3.3 VisasIII.2.3.3 Visas

Document de l’Union européenneDocument de l’Union européenne

#NameSize
1Règlement (CE) No. 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n°539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste dRèglement (CE) No. 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n°539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste dEmpty
2Règlement (CE) No. 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, JO L 243/1, 15 septembre 2009.Règlement (CE) No. 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, JO L 243/1, 15 septembre 2009.Empty
3Règlement (CE) No. 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange des données entres les États membres sur les visas de court séjour (Règlement VIS), JO L 218 du 13 aoûtRèglement (CE) No. 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange des données entres les États membres sur les visas de court séjour (Règlement VIS), JO L 218 du 13 aoûtEmpty
4Règlement (CE) No. 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manueRèglement (CE) No. 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manueEmpty
5Règlement (CE) No. 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) No. 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux donRèglement (CE) No. 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) No. 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux donEmpty
6Règlement (CE) No. 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa est amendée par le Règlement (CE) 334/2002 du 18 février 2002 – version consolidée.Règlement (CE) No. 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa est amendée par le Règlement (CE) 334/2002 du 18 février 2002 – version consolidée.Empty
7Règlement (CE) No. 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour, JO L 150 du 6 juin 2001.Règlement (CE) No. 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour, JO L 150 du 6 juin 2001.Empty
8Règlement (CE) No. 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour, JO L 150 du 6 juin 2001.Règlement (CE) No. 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour, JO L 150 du 6 juin 2001.Empty
9Décision (CE) No. 2004/512 du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d’information sur les visas (VIS), JO L 213 du 15 juin 2004.Décision (CE) No. 2004/512 du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d’information sur les visas (VIS), JO L 213 du 15 juin 2004.Empty