Principaux débats
- Interopérabilité c. Le principe de délimitation de l’objectif
- Est-ce que donner l’accès aux autorités policières aux bases de données contenant les empreintes digitales des réfugiés respecte le droit à la vie privée et la protection nationale de Dublin et du système Eurodac?
Documents de l’Union Européenne
- Règlement (UE) No 603/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n o604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte), JO L 180/1, 29 juin 2013.
Doctrine
Lectures de référence
Voir édition en anglais.
