Principal débat
Est-ce que l’étendu des droits sous le Pacte international relatif aux droits civils et politiques satisfait les besoins spécifiques de protection des réfugiés?
Points principaux
- Fixation des standards c. le rôle quasi judiciairedu Comité sur les droits de l’homme
- L’application extraterritoriale de l’Article 7
- Non-refoulement sous l’Article 7 c. Non-refoulement sous l’Article 33 de la Convention de Genève
- L’émergence de standards du Comité sur les droits de l’homme sur la détention des demandeurs d’asile sous l’article 9
Traités
- HCDH, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 U.N.T.S. 171, Art. 7, 9, 12, 13.
Actes concertés non conventionnels
- Comité des droits de l’homme, Observation générale no. 20: Remplacement de l’Observation générale 7 concernant l’interdiction de la torture et des traitements cruels (art. 7), 3 octobre 1992.
- Comité des droits de l’homme, Observation générale no. 21: Remplacement de l’Observation générale 9 concernant caractère humanitaire du traitement des personnes privées de liberté (art. 10), 10 avril 1992.
- OHCHR, Déclaration de Vienne, Conférence mondiale sur les droits de l’homme, juin 1993, para. 23.
Jurisprudence
- Yin Fong v. Australia, HRC, Views of 23 October 2009 (no. 1442/2005). (La détention pour plus de 4 ans, sans considération pour des moyens moins invasifs et sans circonstances individuelles nécessitant une détention continue constitue une violation de l’article 9) (Disponible uniquement en anglais).
- C. c. Australie, communication No. 900/1999, CCPR (28 octobre 2002). (La détention de longue durée du requérant ayant causé une maladie mentale ainsi que sa déportation en Iran constitue une violation des articles 7 et 9.).
- Torres c. Finlande, communication No. 291/1988 CCPR (2 avril 1990). (Le manquement de l’État à son obligation d’assurer aux étrangers en détention depuis plus de cinq jours le droit à la justice pour un contrôle constitutionnel de la légalité de leurs détentions constitue une violation de l’article 9.)
- A. c. Australie, communication No. 560/1993, CCPR (30 avril 1997). (L’absence d’examen individuel des motifs de détention des demandeurs d’asile constitue une violation de l’article 9).
- Suresh c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l’immigration) [2002] R.C.S. 3 2002 CSC 1 (Décision de la Cour suprême du Canada statuant que la déportation vers la torture est prohibée tant par la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Canada manque de garanties procédurales contre la déportation quand il existe un risque de torture).
- Z. c. Australie, Communication No. 2049/2011, CCPR (18 août 2014), (Requérant de nationalité chinoise – adepte du Falun Gong – arrestation par des gardes de sécurité – amende – confiscation des terres familiales – fuite vers l’Australie – demande de visa de protection rejetée au motif que l’intéressé n’avait pas témoigné d’un véritable engagement dans la pratique du Falun Gong – problèmes cardiaques – troubles de stress post-traumatique chroniques et des niveaux élevés de stress et d’angoisse, concordant avec ses allégations de persécution – ordre de quitter l’Australie – épuisement des voies de recours internes – saisine du Comité – les informations dont le Comité est saisi ne montrent pas que l’auteur courrait un risque réel de subir un traitement contraire aux articles 7, 18 et 19 en tant qu’adepte du Falun Gong s’il était renvoyé en Chine – il ne ressort pas du dossier que l’état de santé de l’auteur a en soi un caractère suffisamment exceptionnel pour déclencher l’obligation de non-refoulement de l’État partie en vertu de l’article 7 – pas de violation des articles 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 19 (liberté d’expression) du Pacte en cas de renvoi en Chine).
- X. c. Danemark, Communication No. 2007/2010, CCPR (26 mars 2014) (Requérant de nationalité érythréenne – naissance et vie en Ethiopie – membre d’une minorité religieuse chrétienne : le mouvement Pentecôtiste – fuite vers le Danemark – demande d’asile rejetée – ordre de quitter le Danemark – saisine du Comité – l’État partie n’a pas dûment tenu compte du fait qu’en raison de sa situation personnelle, notamment son incapacité de prouver qu’il avait quitté l’Érythrée légalement, l’auteur risque d’être considéré comme un demandeur d’asile débouté et comme une personne ne s’étant pas acquittée de son obligation d’accomplir son service militaire en Érythrée ou comme un objecteur de conscience – violation de l’article 7 du Pacte (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) en cas de renvoi en Erythrée).
- X. c. République de Corée, Communication No.1908/2009, CCPR (25 mars 2014) (Requérant de nationalité iranienne – arrivée en République de Corée avec un visa d’affaires « C-2 » de courte durée, valable trois mois – conversion au christianisme – arrestation pour consommation de cannabis – ordonnance d’expulsion – centre de détention de Hwaseong – demande d’asile rejetée pour manque de crédibilité, notamment parce que l’auteur s’est converti au christianisme après que sa première demande d’asile a été rejetée – épuisement des voies de recours internes – saisine du Comité – l’État partie n’a pas tenu dûment compte du risque personnel que court l’auteur en Iran, non seulement du fait de sa conversion au christianisme mais aussi en tant que théologien menant des activités évangélistes – violation des articles 6, § 1er, (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte en cas de renvoi en Iran).
- El Gertani c. Bosnie-Herzégovine, Communication No. 1955/2010, CCPR (1er novembre 2013) (Requérant iraquien d’origine Arabe sunnite – désertion de l’armée iraquienne – condamnation à mort – mariage avec une femme de nationalité bosniaque – trois enfants – acquisition puis déchéance de la nationalité bosniaque – centre de détention car considéré comme une menace pour le système juridique, l’ordre public, la paix et la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, et doutes raisonnables quant à sa véritable identité – demande d’asile rejetée car le simple fait d’être sunnite n’expose pas à un danger de violation des droits de l’homme, pas de certitude que le nouveau régime exécute la condamnation à mort et pas quelle que soit la violence régnant en Iraq, les sunnites ne font pas l’objet de persécutions systématiques – maintien en détention – ordre d’expulsion vers l’Iraq – saisine du Comité – violation de l’article 9, §§ 1, 2, et 4 (droit à la liberté et à la sécurité) du Pacte – violation des articles 17 (droit au respect privé de la vie privée et familiale) et 23 (protection de la famille et droit au mariage) du Pacte en cas de renvoi vers l’Iraq).
- Choudhary c. Canada, Communication No. 1898/2009, CCPR (5 novembre 2013), (Requérant pakistanais d’origine chiite – cible du groupe sunnite extrémiste Sipah-e-Sahaba (SSP) pour s’être élevé contre le fondamentalisme et la violence islamistes – victime d’agressions violentes de la part de membres du groupe SSP – plainte portée pour insulte publique à la foi sunnite – demande d’asile rejetée car identité non prouvée de façon crédible – décision d’expulsion vers le Pakistan – saisine du Comité – compte tenu de la situation qui prévaut au Pakistan, il convient d’accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur – violation des articles 6, § 1er, (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte, lus conjointement avec l’article 2, § 3, en cas de renvoi au Pakistan).
- FKAG c. Australie, Communication No. 2094/2011, CCPR (26 juillet 2013), (Requérant sri-lankais d’origine ethnique tamoule (à l’exception d’un qui est citoyen du Myanmar d’origine rohingya) – appréhendées en mer – centre de détention – octroi du statut de réfugié – refus de visas car risque pour la sécurité – maintien en détention – saisine du Comité – santé physique et mentale menacée – détention contraire aux articles 9, §§ 1er, 2 et 4 (droit à la liberté et à la sécurité) et 7(interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte).
- Shakeel c. Canada, Communication No. 1881/2009, CCPR (24 juillet 2013), (Requérant de nationalité pakistanaise – victime d’actes de violence en raison de sa religion (chrétienne) – rejet demande d’asile par le Canada pour manque de crédibilité – ordonnance d’expulsion vers le Pakistan – épuisement des voies de recours internes – saisine du Comité - l’État partie n’a pas tenu compte des rapports médicaux présentés par l’auteur, et non contestés, dans lesquels il est dit que le renvoi de l’intéressé au Pakistan mettrait en danger sa santé mentale – violation des articles 6, § 1er, (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte en cas de renvoi au Pakistan).
- M.I. c. Suède, Communication No. 2149/2012, CCPR (7 mai 2012), (Requérante de nationalité bangladaise – homosexuelle – mariage forcé avec un Bengali résidant en Suède – arrivée en Suède avec un permis de séjour temporaire – renvoi de force en Suède par le mari après découverte de homosexualité de l’auteure – arrestation et détention par la police au motif de son homosexualité – victime d’actes de violence en détention par les policiers et de menaces par l’organisation étudiante islamique Shhatra Shibir – retour en Suède car permis de séjour encore valable – demandes d’asile rejetées – hospitalisation à six reprises pour dépression profonde et un risque de suicide – crainte d’expulsion vers le Bengladesh – saisine du Comité – compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les personnes appartenant à une minorité sexuelle au Bengladesh, dans le cas particulier de l’auteur, l’État partie n’a pas pris dûment en considération ses allégations concernant tout ce qu’elle a vécu au Bangladesh en raison de son orientation sexuelle, en particulier les brutalités de la police, quand il a évalué les risques qu’elle courrait si elle était renvoyée dans son pays d’origine – violation de l’article 7 du Pacte (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) en cas de renvoi au Bengladesh).
- Warsame c. Canada, Communication No.1959/2010, CCPR(21 juillet 2011), (Requérant de nationalité somalienne – demandeur non né en Somalie, n’y a jamais résidé et ne s’y est jamais rendu – statut de résident permanent au Canada – refus octroi du statut de réfugié – ordre d’expulsion vers la Somalie pour « grande criminalité » – saisine du Comité – aucune connaissance de la Somalie et aucune famille sur place entraînant la crainte de devenir un sans-abris et d’être exposé à de nombreuses violations des droits de l’homme – crainte de persécutions car conversion au christianisme – aucun risque personnel en cas de en Somalie et danger pour la sécurité publique au Canada – violation des articles 6, § 1er, (droit à la vie) 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 12, § 4, (droit d’entrer dans son propre pays), 17 (droit au respect privé de la vie privée et familiale) et 23, § 1er, (protection de la famille) du Pacte en cas de renvoi en Somalie).
- Kaba c. Canada, Communication No. 1465/2006, CCPR, (21 mai 2010), (Requérantes de nationalité guinéenne (mère et fille) – appartenance à un groupe social particulier en tant que femmes seules, victimes de violence familiale et risque pour la fille de l’auteur d’être soumise à excision et à mariage forcé – demande d’asile rejetée pour manque de crédibilité – mesure de renvoi vers la Guinée – saisine du Comité – soumettre une femme à une mutilation génitale équivaut à des traitements prohibés par l’article 7 du Pacte – le contexte et les circonstances particulières en l’espèce, révèlent un risque réel que la fille soit soumise à la mutilation génitale – violation des articles 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et 24, § 1er, (droit aux mesures de protection qu’exigent la condition de mineur) du Pacte en cas de renvoi en Guinée).
Note des rédacteurs
Bien qu’il y ait peu de jurisprudence émanant du Comité des droits de l’homme (HCR) concernant les demandeurs d’asile, le HRC, dans ses Observations finales sur les rapports des États parties, aborde fréquemment la situation de demandeurs d’asile et des réfugiés lors de l’évaluation de la conformité des États parties avec les articles spécifiques du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ceci offre une voie alternative pour la défense des droits des réfugiés.
