Cette section du Refugee Law Reader est consacrée aux normes juridiques développées en Europe pour la protection des réfugiés. C’est un sujet complexe car deux acteurs séparés ont un impact important sur le droit d’asile et les autres questions de protection. Premièrement, le Conseil de l’Europe, qui regroupe 47 pays, joue un rôle important en abordant les questions générales liées à la protection des droits de l’homme et ses activités ont un impact majeur sur la situation juridique des demandeurs d’asile et des réfugiés. Deuxièmement, l’Union européenne (UE), une organisation totalement indépendante du Conseil de l’Europe (bien que ses 28 membres soient aussi membres du Conseil de l’Europe) s’est engagée dans la construction active de nouvelles normes touchant à l’immigration, à l’asile et aux frontières.

La première partie de la section III porte sur les actes concertés non conventionnels (soft law) adoptés grâce aux efforts de coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe, soit principalement les recommandations et les résolutions du Conseil des ministres et de l’Assemblée parlementaire qui traitent de la protection internationale. Même si les États membres sont politiquement liés par ces documents, ces derniers n’ont pas de conséquences juridiques immédiates. Ce sont toutefois des instruments utiles pour l’interprétation des engagements des États en matière de protection internationale. La deuxième partie de la section III examinera Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, un traité essentiel du Conseil de l’Europe. Même si la Convention elle-même ne fait pas référence à la protection internationale des réfugiés, les jugements issus de la Cour européenne des droits de l’homme imposent d’importantes obligations aux États membres en matière d’asile. Qui plus est, tous les membres du Conseil de l’Europe doivent adhérer à la Convention et accepter la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La deuxième partie de la section III met l’accent sur la législation de l’Union européenne, à la fois sur les Directives et les Règlements concernant la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. Même si le principal souci de l’UE est le bon fonctionnement de son marché intérieur (un marché fondé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à l’intérieur des frontières), l’UE a étendu son action aux questions d’immigration et d’asile en 1999. En effet, l’UE a adopté trois plans quinquennaux (le plus récent, le programme de Stockholm qui durera jusqu’en 2014)) ayant pour but la création du Système européen commun d’asile basé sur une interprétation commune et une application harmonisée de la Convention de Genève de 1951. Cette portion de la section III inclut aussi des décisions importantes de la Cour européenne de Justice, qui juge de l’interprétation du droit de l’UE, mais ne peut généralement pas recevoir de plaintes individuelles des demandeurs d’asile.

Au sein du Conseil de l’Europe, un des principaux défis est l’achalandage de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Protocole no 14  visant à augmenter la compétence de la Cour n’a pas encore réussi à résoudre les retards dans le traitement des dossiers. À l’intérieur de l’UE, le principal défi est que, malgré le développement d’un Système européen commun d’asile, la pratique et les standards communs sont loin d’être devenus réalité. De plus, l’UE met de plus en plus de pression sur le contrôle des migrations à l’extérieur de ses frontières, ce qui a comme résultat de restreindre l’accès aux procédures d’asile et l’accès à des procédures efficaces pour un nombre important de personnes en quête d’une protection internationale.