Principal débat
- Est-ce que la détention des demandeurs d’asile est cohérente avec les obligations des États membres de l’UE en matière de réfugiés internationaux et de droits de l’homme?
Point principal
- L’utilisation de la détention comme un outil de dissuasion ou de punition en plus de limitation.
Standards légaux différents gouvernant
- La détention des demandeurs d’asile
- La détention des personnes qui n’ont pas le droit de rester sur le territoire, qui sont en attente de renvoi
- La détention criminelle, incluant celle pour une entrée irrégulière sur le territoire
Documents de l’Union Européenne
- Directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), 26 juin 2013, L 180/96.
- Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348/98, 16 décembre 2008.
Jurisprudence
- Alexandre Achughbabian c. Préfet du Val-de-Marne (C-329/11), Cour de justice de l’UE, arrêt du 6 décembre 2012. (Décision concernant la légalité des sanctions pénales et de la détention lors d’un séjour irrégulier et les règles entourant cette détention).
- Said and Al-Tayyar c. Hungary, décision de la Cour européenne des Droits de l’homme du 23 Octobre 2012. Condamnation de la Hongrie pour violation de l’Article 5, par. 1 de la CEDH pour avoir détenu des demandeurs d’asile dans l’attente de l’issue de l’examen de leur demande d’asile et ce, sans contrôle juridictionnel effectif. (Disponible uniquement en anglais).
- Saïd Shamilovich Kadzoev c. Direktsia Migratsia pri Ministerstvo na vatreshnite raboti, Affaire C-357/09, Cour de Justice de l’Union Européenne, 30 novembre 2009. (Décision de la cour sur le temps maximal de détention. La cour se penche sur l’interprétation de ce que constitue « détention » aux fins de l’application du temps maximal de détention prévu dans la Directive 208/115/EC (durant le processus de révision, la détention avant la procédure de renvoi, etc.). La décision traite aussi du fait qu’il est contraire à la Directive de retarder la libération d’un demandeur une fois le temps maximal de détention atteint pour des raisons telles que : le demandeur n’a pas de papiers d’identitié, il est aggressif, etc.)
Doctrine
Lectures de référence
- P. D’Huart, «La réception du droit européen de l’asile en droit belge. La directive retour», Louvain-la-Neuve, 2014. (Inclut une large partie consacrée au droit européen, législation et jurisprudence (CJUE et CEDH).
