III.2.2.2 Protection subsidiaire

Principaux débats

  • La protection subsidiaire menace t’elle ou mine t’elle la Convention relative au statut des réfugiés?
  • Les besoins des bénéficiaires d’une protection subsidiaire sont-ils moins pressants ou durables que ceux des réfugiés?
  • Peut-on justifier d’octroyer des niveaux différents de bénéfices sociaux entre les réfugiés et les bénéficiaires de protection subsidiaire?
  • Comment est-ce que la protection offerte par l’Article 15c) de la directive «qualification», qui s’applique aux personnes fuyant des situations de violences généralisées, differt de la protection accordée par l’Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme?

Points principaux

  • La relation entre la directive et la procédure de détermination du réfugié.
  • Comparaison des droits diminués du régime européen de protection subsidiareavec ceux garantis par la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

Documents de l’Union européenne

  1. Directive 2011/95/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), JO L 337/9 Decembre 2011.
  2. Commission européenne, «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pretendre au statut de refugie ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts», COM (2010)314 final, 16 juin 2010.

Documents du HCR

  1. HCR, "Safe at Last? Law and practice in selected EU Member States with respect to asylum-seekers fleeing indiscriminate violence", 2011 (Disponible uniquement en anglais).
  2. HCR, “Statement on subsidiary protection under the EC Qualification Directive for people threatened by indiscriminate violence (Art. 15(c))”, January 2008 (Disponible uniquement en anglais).

Voir aussi les documents du HCR dans la section III. 2.2.1

Jurisprudence

  1. Aboubacar Diakite c. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides(C-285/12), Cour de Justice de l’UE, 30 janvier 2014. (Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE. L’existence d’un conflit armé interne doit être admise, aux fins de l’application de l’article 15 c) de la Directive, lorsque les forces régulières d’un État affrontent un ou plusieurs groupes armés ou lorsque deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent, sans qu’il soit nécessaire que ce conflit puisse être qualifié de conflit armé ne présentant pas un caractère international au sens du droit international humanitaire et sans que l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence ou la durée du conflit fasse l’objet d’une appréciation distincte de celle du degré de violence régnant sur le territoire concerné.
  2. M. et N.Elgafaji c. Staatssecretaris van Justitie (Les Pays-Bas : Conseil d’état), C-465/07, 17 février 2009.(Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE.La preuve d’une menace grave et individuelle, peut exceptionnellement être considérée comme établie lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé en cours atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou, le cas échéant, dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire de ceux-ci, un risque réel de subir lesdites menaces.)
  3. H.N. c. Minister for Justice, Equality and Law Reform (Ireland) (C-604/12), Cour de Justice de l’UE, 8 mai 2014. (Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE. La Cour reconnaît qu’une règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié est permise pour autant que, d’une part, la demande visant à obtenir le statut de réfugié et la demande de protection subsidiaire peuvent être introduites simultanément et, d’autre part, cette règle de procédure nationale ne conduit pas à ce que l’examen de la demande de protection subsidiaire intervienne au terme d’un délai déraisonnable, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.)
  4. Sufi and Elmi v United Kingdom, décision de la Cour européenne des Droits de l’homme du 28 juin 2011 (considérant que l’expulsion vers la Somalie consittue un traitement inhumain et dégradant au regard de l’Article 3 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondammentales en raison des attaques indiscriminées et de la violence répandue et imprévisible à Mogadiscio, du risque de mauvais traitements dans les zones controlées par Al-Shabbab pour les personnes qui ne sont pas familières du code islamique strict que le groupe impose et des conditions déplorables équivalant à un mauvais traitement dans les camps de personnes déplacées )(Disponible uniquement en anglais).
  5. K.A.B. v Sweden, décision de la Cour européenne des Droits de l’homme du 5 Septembre 2013 (Décision de justice statuant sur la compatibilité d’une expulsion d’un ressortissant somalien vers la Somalie avec les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Une telle expulsion ne serait pas contraire à l’Article 3 CEDH car Al-Shabbab s’Est retiré de Mogadiscio et Selon des sources internationales fiables, le niveau général de violence dans la ville a diminué, considérant qu’il n’y a plus ni combats ni bombardements sur la ligne de front et que la vie quotidienne des citoyens ordinaires s’est dans une certaine mesure normalisée. Evolution de la situation depuis l’arrêt Sufi et Elmi c. Royaume-Uni) (Disponible uniquement en anglais).
  6. H.M. & Others (Art 15(c) ) (Iraq), CG [2010] UKUT 331, Royaume-Uni, Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (décision de la justice anglaise statuant qu’un retour vers l’Irak n’aurait pas pour conséquence un mal sérieux – relocation interne permettant d’être en sécurité possible)  (Disponible uniquement en anglais).

Doctrine

Lectures de référence

  1. D. Bouteillet-Paquet, «Protection subsidiaire: progrès ou recul du droit d’asile en Europe ? Une analyse critique de la législation des États membres de l’Union européenne», dans D. Bouteillet-Paquet (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union Européenne: un complément à la Convention de Genère?, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 153–210.
  2. D. Bouteillet-Paquet, «Évaluation de la proposition de directive européenne sur la notion de réfugié et de protection subsidiaire du point de vue de l’expérience des États membres», dans D. Bouteillet-Paquet (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union Européenne: un complément à la Convention de Genève?, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 79–94.
  3. F. Julien-Lafferrière, "Le statut des personnes protégées", dans C. Dias Urbano de Sousa et P. de Bruycker L'émergence d'une politique européenne d'asile, Collection de la faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles, Bruylant, Bruxelles, 2004, pp. 195-219.
  4. J.Y. Carlier, "Guerre et paix pour les demandeurs d’asile. À propos de l’arrêt Diakité de la Cour de justice”, J.T., 2014, p. 237.

Lectures conseillées

  1. S. Sarolea, «Étude comparée sur la protection subsidiaire – Belgique», dans D. Bouteillet-Paquet (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union Européenne: un complément à la Convention de Genère?, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 311–360.
  2. D. Bouteillet-Paquet, «Étude comparée sur la protection subsidiaire – France» dans D. Bouteillet-Paquet (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union Européenne: un complément à la Convention de Genère?, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 433–490.
  3. D. Bouteillet-Paquet, «Étude comparée sur la protection subsidiaire – Luxembourg» dans D. Bouteillet-Paquet (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union Européenne: un complément à la Convention de Genère?, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 645–654.
  4. C. Urbano de Sousa, «Étude comparée sur la protection subsidiaire – Portugal» dans D. Bouteillet-Paquet (dir.), La protection subsidiaire des réfugiés dans l’Union Européenne: un complément à la Convention de Genère?, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 683–722.
  5. F. Julien-Laferrière, «Le régime européen de l’asile», dans Vincent Chetail (dir.), Mondialisation, migration et droits de l’homme: le droit international en question, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 554–562.
  6. P. d’Huart, "Observations. Le concept de conflit armé interne ou international de l’article 15, point c, de la directive 2004/83/CE: une référence au droit international humanitaire?”, R.D.E., 2012, n° 168.

Note des rédacteurs

Voir la Section sur les autres formes et instruments de protection postérieurs à la Convention de 1951(Section II.3.2).