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III.2.2.1 Harmonisation de la définition du réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951

Principaux débats

  • La qualification de la législation de l’UE est-elle cohérente avec la Convention de Genève de 1951?
  • Comment la clause d’exclusion de la Convention de Genève de 1951 devrait-elle être appliquée dans un contexte de «lutte contre le terrorisme»?
  • Est-ce que les notions comme la protection interne, la protection par des agents non-étatique de même que les intruments procéduraux comme la procédure accélérée, mine ou même menace un accès efficace à la protection accordée au réfugiés par la Convention de 1951?

Points principaux

  • Les différences d’interprétation de la notion de «réfugié » parmi les États membres
  • Persécution par des agents non-étatiques
  • Protection par des agents non-étatiques
  • Genre et orientation sexuelle
  • Réfugiés sur place
  • Alternative de fuite interne
  • Compatibilité des règles d’exclusion, d’annulation et de cessation avec la Convention de 1951
  • Différenciation entre les droits accordés par la Convention de 1951aux réfugiés et ceux des bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Cessation et exclusion

Documents de l’Union européenne

  1. Directive 2011/95/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), JO L 337/9 Decembre 2011.
  2. Commission européenne, «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pretendre au statut de refugie ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts», COM (2010) 314 final, 16 juin 2010.

Documents du HCR

  1. UNHCR, Guidelines on International Protection No. 10: Claims to Refugee Status related to Military Service within the context of Article 1A (2) of the 1951 Convention and/or the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees, 3 décembre 2013, HCR/GIP/13/ (Disponible uniquement en anglais).
  2. HCR, Principes directeurs sur la protection internationale n° 9: Demandes de statut de réfugié fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans le contexte de l’article 1A(2) de la Convention de1951 et/ou de son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, 23 octobre 2012, HCR/GIP/12/09.
  3. HCR, UNHCR comments on the European Commission’s proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted COM(2009)551, 21 October 2009, 29 July 2010 (Disponible uniquement en anglais).
  4. HCR, Commentaires annotés du HCR sur la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304/12 du 30.9.2004), janvier 2005.
  5. HCR, Asylum in the European Union. A Study of the Implementation of the Qualification Directive, Brussels, UNHCR, November 2007. (Disponible uniquement en anglais).
  6. HCR EXCOM, Conclusion sur la fourniture d’une protection internationale y compris moyennant les formes de protection complémentaires, No. 103 (LVI) 2005, paragraphe (k). 7 octobre 2005.
  7. HCR, UNHCR Statement on the "Ceased Circumstances" Clause of the EC Qualification Directive, 1 August, 2008, (Disponible uniquement en anglais).
  8. HCR, UNHCR Statement on Article 1F of the 1951 Convention, July 2009 (Disponible uniquement en anglais).

Jurisprudence

  1. X, Y, Z v. Minister for Immigration and Asylum, (C-199/12, C-200/12 et C-201/12). Cour de Justice de l’Union Européenne, arrêt du 7 novembre 2013. (Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE. La pénalisation par un emprisonnement constitue une sanction disproportionnée et donc, un acte de discrimination.  Les homosexuels vivant dans un pays pénalisant l’homosexuslaité pevent être considéré comme formant un certain groupe social et on ne peut sA’tendre d’eux qu’ils dissimulent leur homosexualité dans leur pays d’origine.)
  2. Mostafa Abed El Karem El Kott et Autres c. Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal ( C-364/11),  Cour de Justice de l’UE, arrêt du  19 décembre 2012.(Cette décision stipule que l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, doit être interprété en ce sens que la cessation de la protection ou de l’assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations-Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) «pour quelque raison que ce soit» vise également la situation d’une personne qui, après avoir eu effectivement recours à cette protection ou à cette assistance, cesse d’en bénéficier pour une raison échappant à son propre contrôle et indépendante de sa volonté. )
  3. Bundesrepublik Deutschland c. Y et Z, (affaires jointes C-71/11 et C-99/11),  Cour de Justice de l’UE, arrêt du 5 Septembre 2012. (Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE. Toute atteinte à la liberté de religion n’est pas un acte de persécution. Hors, cette atteinte à la liberté de religion sera considérée comme un acte de persécution si l’individu risque d’être emprisonné ou soumis à traitements ou à des peines inhumains ou dégradants.)
  4. Nawras Bolbol c. Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal (C-31/09), Cour de Justice de l’UE, 17 juin 2010.(Interprétation de l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié. Cette décision stipule qu’une personne bénéficie de la protection ou de l’assistance d’une institution des Nations-Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés lorsque cette personne a effectivement recours à cette protection ou à cette assistance.)
  5. Bundesrepublik Deutschland c. B (C‑57/09), D (C‑101/09), Cour de Justice de l’UE, 9 novembre 2010. (B. et D. c. Allemagne. Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE. Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE. Le fait d’avoir appartenu à une organisation terrorisme n’est pas une preuve hors de tout doute que l’individu a commis des actes qui am`nerait son exclusion du statut de réfugié. Une évaluation individuelle doit être faite.)
  6. Aydin Salahadin Abdullah et autres c. République fédérale d’Allemagne, C-175/08, Cour de Justice de l’UE, 2 mars 2010. (Décision sur l’interprétation des critères minimaux introduits par la Directive 2004/83/CE.  Lorsque les raison ayant menée à une crainte fondée cessent et qu’il n’y a pas d’Autres raisons de craindre pour la sécurité du ressosrtissant,  ce dernier perd son statut apr`s une évaluation diligente de la part de l’état membre.)
  7. Bolbol Nawras c. Bevándorlési (Hongrie), Dossier C-31/09, Demande de décision préjudicielle demandée par le Fõvárosi Bíróság (Hongrie) le 26 janvier 2009 (publié dans le JO du 4 avril 2009, C-82. (voir définition ci-haut).
  8. Secretary of state for the Home Department v. K Fornah v. Secretary of State for the Home Department, [2006] UKHL 46, (La décision de la Chambre des Lords du Royaume-Uni stipulant que les femmes vivant dans des sociétés pratiquant la mutilation génitale «appartenaient à un certain groupe social» aux fins de la Convention relative au statut des réfugiés.) (Disponible uniquement en anglais).
  9. Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire Bolbol Nawras C-31/09,  par l’avocate générale Sharpston, Cour de Justice de l’UE, 4 mars 2010 (voir définition ci-haut) (Disponible uniquement en anglais).

Autre Jurisprudence

  1. Regina v. Secretary of State for the Home Department ex parte Adan ; Regina v. Secretary of State for the Home Department ex parte Aitseguer, UK House of Lord, (Jugements du 19 décembre 2000), [2001] 2 WLR 143 Décision judiciaire du Royaume-Uni acceptant la requête de demandeurs d’asile craignant d’être persécutés par des agents non-étatiques.) (Disponible uniquement en anglais).
  2. Chahal c. Royaume-Uni, décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 15 novembre 1996. ((Violation de l’article 3, de l’article 5, para 4, et de l’article 13 en conjonction avec l’article 3 dans le cas d’un ordre d’extradition d’un Sikh séparatiste en Inde pour des motifs de sécurité nationale. Le citoyen indien a attendu l’extradition pendant 6 ans. La nécessité d’une révision judiciaire a été prouvée.) (Disponible seulement en anglais) .

Doctrine

Lectures de référence

  1. J-Y. Carlier, «Réfugiés : Identification et statut des personnes à protéger, la directive de «qualification»», dans F. Julien-Lafferière, H. Labayle et Ö. Edström (dir.) La politique européenne d’immigration et d’Asile: bilan critique cinq ans après le traité d’Amsterdam, Bruxelles, Bruylant, 2005, 289–322.
  2. L. Leboeuf, "La réception du droit européen de l’asile en droit belge:le règlement Dublin et la directive qualification", Louvain-la-Neuve, 2014. (inclut une large partie consacrée au droit européen, législation et jurisprudence (CJUE et CEDH).