III.1.1 Le cadre légal et politique pour la protection des réfugiés

Principaux débats

  • Le Conseil de l’Europe devrait-il jouer un rôle normatif plus important dans le domaine de l’asile dans un contexte paneuropéen élargi ?

Points principaux

  • Instruments régionaux contraignants et non contraignants
  • Recommandations du Comité des Ministres et Résolutions de l’Assemblée parlementaire
  • Harmonisation entre les États membres de l’Union européenne et les autres États

Traités

Au niveau régional

Traités de référence

  1. Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 4 novembre 1950, S.T.E 005.
  2. Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, 20 avril 1959, S.T.E. 031.
  3. Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés, 16 octobre 1980, S.T.E 107.
  4. Convention européenne d’extradition, 13 décembre 1957, S.T.E. 24.
  5. Charte sociale européenne, 18 octobre 1961, 529 S.T.E. 89.
  6. Charte sociale européenne (révisée), 3 mai 1996, S.T.E. 163.
  7. Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 26 novembre 1987, S.T.E 126.

Autres traités

  1. Convention européenne sur les fonctions consulaires, 11 décembre 1967, S.T.E.61.
  2. Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés, 11 décembre 1967, S.T.E  61A.
  3. Convention européenne pour la répression du terrorisme, 27 jan. 1977, S.T.E.  090.
  4. Protocole amendant la Convention européenne pour la répression du terrorisme, 15 mai 2003, S.T.E. 190.
  5. Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, 16 mai 2005, S.T.E 196.
  6. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 1 février 1995, S.T.E. 157.
  7. Convention européenne sur la nationalité, 6 novembre 1997, S.T.E 166.
  8. Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, 28 mai 1970, S.T.E 071.
  9. Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 16 mai 2005, S.T.E 197.

Actes concertés non conventionnels

Conseil de l’Europe - Comité des Ministres

  1. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Résolution (67) 14 sur l’asile en faveur des personnes menacées de persécution », 29 juin 1967.
  2. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Résolution (70) 2 sur l’acquisition par les réfugiés de la nationalité de leur pays de résidence » 26 janvier 1970.
  3. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Déclaration relative à l’asile territorial », 18 novembre 1977.
  4. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Recommandation n° R (81) 16 sur l’harmonisation des procédures nationales en matière d’asile », 5 novembre 1981.
  5. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Recommandation n° R (84) 1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés », 25 janvier 1984.
  6. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Recommandation n° R (84) 21 relative à l’acquisition par les réfugiés de la nationalité du pays d’accueil », 14 novembre 1984.
  7. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandationn° R (94) 5, relative aux lignes directrices devant inspirer la pratique des états membres du Conseil de l’Europe» 21 juin 1994.
  8. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Recommandation n° R (97) 22 énonçant des lignes directrices sur l’application de la notion de pays tiers sûr, 25 novembre 1997.
  9. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Recommandation n° R (98) 13 sur le droit de recours effectif des demandeurs d’asile déboutés à l’encontre des décisions d’expulsion dans le contexte de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme », 18 septembre 1998.
  10. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, « Recommandation n° R (99) 23 sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale », 15 décembre 1999.
  11. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandation n° R (2000) 9 sur la protection temporaire», 3 mai 2000.
  12. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandation n° R (2001) 18 relative à la protection subsidiaire », 27 novembre 2001.
  13. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandation n°R (2003) 5 aux États membres sur les mesures de détention des demandeurs d’asile », 16 avril 2003.
  14. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandation n° Rec (2004) 9 aux États membres sur la notion d’« appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés », 30 juin 2004.
  15. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandation n° Rec (2004) 14 aux États membres relative à la circulation et le stationnement des Gens du voyage en Europe », 1 décembre 2004.
  16. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandation n° Rec (2005) 6 aux États membres relative à l’exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l’article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés », 23 mars 2005.
  17. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Recommandationn°Rec (2006) 6 du Comité des Ministres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », 5 avril 2006.
  18. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, «Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées», 1er juillet 2009.

Actes concertés non conventionnels

Conseil de l’Europe - Assemblée parlementaire

  1. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 773 (1976) relative à la situation des réfugiés de facto », 26 janvier 1976.
  2. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1236 (1994) relative au droit d’asile », 12 avril 1994.
  3. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1327 (1997) relative à la protection et au renforcement des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe », 24 avril 1997.
  4. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1374 (1998) – Situation des femmes réfugiées en Europe », 26 mai 1998.
  5. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1440 (2000) – Restrictions au droit d’asile dans les États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne », 25 janvier 2000.
  6. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1470 (2000) – Situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d’asile et d’immigration dans les États membres du Conseil de l’Europe », 30 juin 2000.
  7. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1475 (2000) – Arrivée de demandeurs d’asile dans les aéroports européens », 26 septembre 2000.
  8. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1503 (2001) – Conditions sanitaires des migrants et des réfugiés en Europe », 14 mars 2001.
  9. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1550 (2002) – Lutte contre le terrorisme et respect des droits de l’homme », 24 janvier 2002.
  10. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1624 (2003) – Politique commune en matière de migration et d’asile », 30 septembre 2003.
  11. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1652 (2004) – L’éducation des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays », 2 mars 2004.
  12. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1645 (2004) – Accès à l’assistance et à la protection pour les demandeurs d’asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe », 29 janvier 2004.
  13. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1644 (2004) – Terrorisme : une menace pour les démocraties », 29 janvier 2004.
  14. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Résolution 1437 (2005) – Migration et intégration : un défi et une opportunité pour l’Europe », 27 avril 2005.
  15. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1703 (2005) – Protection et assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile », 28 avril 2005.
  16. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Résolution 1509 (2006) – Droits fondamentaux des migrants irréguliers », 27 juin 2006.
  17. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Résolution 1569 (2007) - Une évaluation des centres de transit et de traitement en tant que réponse aux flux mixtes de migrants et de demandeurs d’asile », 1 octobre 2007.
  18. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1889 (2009) - Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe », 20 novembre 2009.
  19. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Résolution 1707 (2010) - Rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière en Europe », 28 janvier 2010.
  20. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1901 (2010) - Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays », 28 janvier 2010.
  21. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Recommandation 1917 (2010) - Migrants et réfugiés: un défi permanent pour le Conseil de l’Europe », 30 avril 2010.
  22. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Résolution 1765 (2010) - Demandes d’asile liées au genre », 8 octobre 2010.
  23. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Résolution 1768 (2010) - Les demandeurs d’asile roms en Europe », 12 novembre 2010.

Actes concertés non conventionnels

Commissaire aux droits de l’homme

  1. Commissaire aux Droits de l’homme, « Recommandation CommDH (2001)19 relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe et à l’exécution des décisions d’expulsion », 19 septembre 2001.
  2. Commissaire aux Droits de l’homme, « Conclusions CommDH (2004) 1 de la plate-forme relative à la lutte contre la traite des enfants en Europe », 19 janvier 2004.
  3. Commissaire aux Droits de l’homme, « Rapport préliminaire CommDH (2005) 4 sur la situation en matière de droits de l’homme des Roms, Sintis et Gens du voyage en Europe », 4 mai 2005.
  4. Commissioner for Human Rights, Seminar on the Human Rights Dimensions of Migration in Europe, 17-18 February 2011. (Disponible uniquement en anglais).

Doctrine

Lecture de référence

  1. N. Mole, Le droit d’asile et la Convention européenne des droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, collection migration, 4e édition, juin 2008, pp. 1-18.
  2. Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Conseil de l’Europe, «Manuel de droit européen en matière d’asile,de frontières et d’immigration», Belgique, 2014.

Lectures conseillées

  1. Société française pour le droit international, Droit d’asile et droit des réfugiés, (Colloque de Caen), Paris, Pedone, 1997, pp. 197–206.

Note des rédacteurs

  • Le Comité des Ministres a la possibilité d’émettre des recommandations aux États membres dans les domaines pour lesquels le Comité a institué une «politique commune».
  • Les recommandations de l’Assemblée parlementaire contiennent des propositions adressées au Comité des Ministres; leur mise en œuvre relève de la compétence des gouvernements nationaux.
  • Les résolutions de l’Assemblée parlementaire résument les décisions relatives aux différentes politiques et n’ont pas d’effet contraignant.