Principaux débats

Les États peuvent-ils utiliser des pénalités pour dissuader et punir les demandeurs d’asile et les réfugiés pour des entrées et des présences sur le territoire irrégulières?

Pour quelle infraction criminelle ou administrative l’article 31 de la Convention offre t’ilune protection contre les poursuites?

Points principaux

Pré-conditions pour la mise en application de l’article 31 : « venir directement » du territoire où la vie ou la liberté sont menacées; « se présenter sans délais »; « montrer un motif ».

Restrictions de la lisberté de mouvement des demandeurs d’asile et des réfugiés

Traité

Au niveau international

1. Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, 189 U.N.T.S. 150, Art. 31.

Documents du HCR

1. HCR, relevé des conclusions: article 31 de la convention de 1951, November 2001, in E. Feller, V. Türk and F. Nicholson, La protection des réfugiés en droit international: consultations mondiales (Bruxelles: Larcier, 2008). pp. 293–299.
2. HCR EXCOM, "Protection des personnes en quete d'asile en cas d'arrivées massives". Conclusion No. 22 (XXXII), 1981, para. II (B)(1).

Doctrine

Lectures de référence

1. Guy S. Goodwin-Gill, “article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés:l’absence de sanctions pénales, la détentionet la protection”, in E. Feller, V. Türk and F. Nicholson,  La protection des réfugiés en droit international: consultations mondiales (Bruxelles: Larcier, 2008), pp. 225–227.

 II.1.8 La non-pénalisation des réfugiés pour une entrée et une présence irrégulière sur le territoire